Conditions générales de vente

1-Présentation :

Ces conditions générales de prestations ont pour but de régir les différentes prestations fournies par l’entreprise La Patte Verte. Elles pourront être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions générales annulent et remplacent automatiquement les précédentes. En cas de changements, les clients seront avertis.

Mes prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui seront acceptées sans réserve par le client.

La Patte Verte propose des services de Petsitting au domicile des propriétaires d’animaux de tous types et des gardes en pension familiale pour les chiens.

Durant ses prestations, La Patte Verte s’engage à s’occuper des animaux comme convenu lors de la signature du contrat de garde.

La Patte Verte est représentée par la personne physique suivante : EI GIRAUDON Emmanuel
Domicilié au 4 La Coiraudière 79120 ROM,
Titulaire de l’ACACED Chiens et Chats (Attestation de Connaissances des Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) obtenu le 21 mai 2021 et délivré par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation sous le n°2021/09c2-346f.

La Patte Verte est déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIRET : 902 440 486 000 14
le siège social se trouve au 4 La Coiraudière 79120 ROM.

2-Prestations :

La Patte Verte vous propose des services de visite à domicile et/ou des promenades, ainsi que des gardes de chiens en pension familiale au siège de La Patte Verte.

Les animaux confiés à mes soins pour les différents services proposés, doivent obligatoirement être identifiés. La vaccination pour les chiens n’est pas obligatoire en France, mais il est fortement recommandé qu’ils le soient y compris pour la toux du chenil car accueillis en groupe, les chiens y sont plus exposés.

Je ne peux visiter, ou promener les chiens catégorisés car je ne possède pas l'assurance professionnelle pour ces catégories.

Pour toute prestation, un contact d’urgence est obligatoire (arrêté du 19 juin 2025). Le client doit rester joignable et s’il ne l’est pas, le contact d’urgence doit l’être

En cas d’urgence vitale, j’emmène l’animal chez le vétérinaire et je préviens dès que possible le propriétaire. En cas de blessure de moindre importance, je fais les premiers soins et préviens le propriétaire en donnant mon avis mais c’est le propriétaire qui prend la décision d’aller chez le vétérinaire ou non.

En cas de prise en charge par le vétérinaire, les frais occasionnés seront à votre charge. Vous vous engagez à rembourser La Patte Verte dès la fin de la prestation.

Le carnet de santé de votre animal doit être mis à ma disposition dès sa prise en charge, sans cela, je ne pourrai assurer la prestation.

Aucun médicament ne pourra être administré par mes soins sans ordonnance et posologie.

2-1 Pension :

Les chiens vivent ensemble et avec les humains de la maison, avec accès à volonté au jardin. Ils dorment dans la maison mais une pièce extérieure est aménagée pour les chiens n’ayant pas l’habitude de dormir dans la maison. Les chiens bénéficient d’une balade quotidienne.

Je me réserve le droit de refuser un animal agressif, malade ou ayant un comportement inadapté au mode de garde que je propose.

Certains comportements sont rédhibitoires : marquages récurrents dans la maison, dégradations de mobilier, aboiements intempestifs (autres que lors des phases de jeux ou d’accueils de visiteurs) et tout comportement inapproprié avec les enfants et les congénères. Ces comportements rédhibitoires peuvent entrainer la rupture du contrat par La Patte Verte.

Pour un bon séjour en pension, il faut apporter uniquement le nécessaire, à savoir : tapis, doses de croquettes adaptées à la durée du séjour avec le verre doseur, carnet de santé, collier ou harnais, laisse.

Pour la bonne organisation de la pension et pour le confort de tous, il est primordial pour le client de respecter les horaires de rendez-vous. Il n’y a pas de problème en cas d’avance ou de retard, mais il est impératif de me prévenir.

2-2 Petsitting :

Les promenades lorsqu’il y en a, seront faites dans votre quartier (sauf demande particulière), en laisse ou en longe. La nourriture, les accessoires, la litière seront à votre charge. Vous devez donc veiller avant votre départ à laisser une quantité suffisante de nourriture et de litière. En cas de manque, l’entreprise La Patte Verte fera l’avance nécessaire afin d’assurer les soins de l’animal. Le client remboursera sur présentation de la facture les frais engagés pour le bien-être de l’animal.

Pendant la durée des services proposés au domicile du client, un jeu de clés du domicile sera remis à l’entreprise La Patte Verte. Ce jeu de clés sera restitué en mains propres à son retour lors d’un rendez-vous à convenance réciproque.

L’entreprise La Patte Verte dégage sa responsabilité si l’animal dégrade l’habitation pendant la période où il lui a été confié. Dans un tel cas, les propriétaires ou la personne désignée en seront immédiatement avisés.

Les tarifs pour les visites, les promenades ou les options, sont mentionnés sur le devis et/ou le contrat et feront l’objet d’une facture à la fin de la prestation.

La nourriture ainsi que les fournitures diverses telles que : panier, gamelle, jouets, laisses, colliers ou harnais, produits de soins… sont à la charge du client. La quantité et l’heure de distribution de la nourriture seront communiquées par le client dans la fiche de renseignements.

Les tarifs sont visibles sur le site internet de la Patte Verte : https://lapatteverte79.wixsite.com/lapatteverte ainsi que sur le contrat.

La société sera amenée à évoluer au fil du temps afin de vous proposer des services supplémentaires.

La Patte Verte est une entreprise professionnelle déclarée, de nombreux critères sont pris en compte afin de gérer le bon développement de l’entreprise. De ce fait, les tarifs comprennent :

• Toutes les charges liées à l’entreprise (environ 22%).

• Les frais de déplacements

• Une disponibilité 7j/7.

• Une assurance professionnelle.

• Des formations sur le métier pour mieux vous conseiller ou pour vous proposer de nouveaux services.

Tarifs en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

Responsable de l’entreprise La Patte Verte, je serai la seule personne habilitée à me rendre chez vous, à gérer vos clés et m'occuper de vos animaux. A l'exception lors d'une demande de stage d'un collégien, lycéen ou tout autre étudiant en formation qui pourra être amené à m'accompagner, mais vous en serez tenu informé avant la prestation.

3-Modalités de paiements :

Vous pouvez régler vos prestations de différentes manières :

Virement ou Wero, Espèces

Pour toutes les prestations, aucun acompte n’est demandé, cependant, en cas d’annulation de la part du client :

1 semaine avant la prestation prévue : 30 % du montant indiqué sur le contrat doit être réglé
Dans les 48 heures précédant la prestation prévue : 50 % du montant indiqué sur le contrat doit être réglé

Le paiement de la facture est demandé à la fin de la prestation dans un délai de 15 jours.

4-Données personnelles :

Nous garantissons l’anonymat de nos clients, votre nom et votre adresse ne figureront nulle part sur notre site. Notre base de données clients ne sera en aucun cas communiqué à de tiers personnes.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression concernant les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir (données renseignées par vous).

5-Charte de garde des animaux :

Le Pet Sitter s'engage formellement à remplir les conditions suivantes :

• Le Pet Sitter s’engage à mener sa mission jusqu’au terme mentionné sur le contrat. Tout désistement sera accompagné d’un remboursement au propriétaire / client : si le Pet Sitter a annulé avant la date de mission le remboursement sera intégral. Si le Pet Sitter a débuté la prestation du contrat, le remboursement sera établi au prorata de la durée réelle de la prestation.

• Le Pet Sitter s’engage à ne violer en aucune manière et à aucun moment la vie privée du propriétaire / client lorsqu’il s’agira d’une garde au domicile du client. En aucun cas le Pet Sitter n’effectuera autre chose que la mission demandée et indiquée dans le contrat.

• Le Pet Sitter s’engage à restituer la totalité des clés fournies par le propriétaire / client lors de la fin de la prestation.

• Le Pet Sitter s’engage à s’en tenir à ses tarifs fixés lors de l’acceptation du devis et pour les prestations indiquées sur ce dernier. Le tarif ne pourra être en aucun cas changé au cours de la prestation ou après.

• Le Pet Sitter s’engage à ne maltraiter en aucune manière l’animal ou les animaux lui étant confiés.

• Le Pet Sitter s’engage à ne mettre en aucune manière l’animal ou les animaux confiés à sa garde en danger.

• Le Pet Sitter s’engage à prévenir dès que possible le propriétaire / client en cas de problème à son domicile ou avec son animal.

• Le Pet Sitter ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’animal dans son lieu de vie ou plus généralement, dans le lieu où se déroule la garde. Le Pet Sitter s’engage à respecter les dispositions du contrat et de la charte et à veiller au bien-être et à l’intégrité sous sa garde.

Le propriétaire / client s'engage formellement à remplir les conditions suivantes :

• Le propriétaire / client s'engage à s'en tenir au contrat établi au début de la prestation. Toute prolongation de la prestation devra faire l'objet d'un nouveau contrat et d’une nouvelle facturation.

• Le propriétaire / client s'engage à payer la facture à la fin de la prestation (ou à la remise des clés). En cas d’annulation de la part du client, dans un délai d’une semaine avant la prestation prévue, le client s’engage à régler 30 % du montant indiqué sur le contrat. En cas d’annulation de la part du client, dans un délai de 48 heures avant la prestation, le client s’engage à régler 50 % du montant indiqué sur le contrat.

• Le propriétaire / client se réserve le droit de demander un remboursement en cas de désistement du Pet Sitter lors de la prestation : le remboursement sera total si le Pet Sitter annule avant le début de la prestation et de 50% si le Pet Sitter a débuté la prestation du contrat. En cas de retour anticipé de votre part la prestation ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

• Le propriétaire / client confirme, en cas de garde prolongée ou de visite à domicile, que le Pet Sitter a bel et bien son autorisation pour pénétrer dans l'appartement ou la maison du dit propriétaire.

• Le propriétaire / client s'engage, en cas d'absence prolongée, à revenir chercher son(ses) animal(aux). Dans le cas contraire, sans nouvel du propriétaire, le Pet Sitter pourra téléphoner à la police pour déclarer un abandon d'animal, ainsi qu'à un refuge, fourrière ou SPA.

• Le propriétaire / client s'engage à fournir la nourriture, les gamelles, jouets et la litière au Pet Sitter.

Mise à jour le 18 mars 2026.